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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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405 résultats
In zake : Irene SAMYN DE CEUNINCK,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Jan Jacobsplein 5 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. TAELMAN,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : Martin DEPOORTER,die woonplaats kiest bijadvocaat J.-B. Petitat,wonende te Sint-Kruis,Sportstraat 49 tegen : de STAD BRUGGE,die woonplaats kiest bijadvocaat A. Lust,wonende te Sint-Andries,Burggraaf de Nieulantlaan 14.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BASTOGNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme PAGE CONTENEURS, instance reprise par : la Société anonyme SHANKS HAINAUT, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Monuments et sites
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chezMes J. BOXUS et P. MELAN, avocats,rue Radache 1045060 Fosses-la-Ville.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : STAELEN Marcel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice VAN MEENEN 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue De Fré 2291180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake : de gemeente HULSHOUT,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te 3580 BERINGEN,Scheigoorstraat 5 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Stockhouderskasteel,Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Monuments et sites
En cause : BACHERIUS Pierre rue Jean Ligny 566030 Goutroux, contre : la société anonyme de droit publicLa Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : A.S.B.L. "Fédération belge des négociantsen combustibles et carburants" (en abrégé BRAFCO), ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etMuriel VANDERHELST, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)