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    • Arrêt

    Arrêt 70.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1998
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 40.085/XII-140

    En cause : Godelieve DE TOLLENAERE, demeurant à GAND, Bastionstraat 1 contre : 1. le Conseil autonome de l'Enseignement communautaire (Argo) 2. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand