Arrêt 138.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 158.416/XI-16.029
En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.