Arrêt 246.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 228.165/V-1.991
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
462 résultats
-
-
Arrêt 246.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.635/VI-21.653
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Partie intervenante : la société anonyme COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Mes Delphine BOREUX et Jean-François JAMINET, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans
Marchés publics