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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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496 résultats
En cause : GASPAR Françoise, rue François Paquay 294031 Angleur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49/45000 Namur.
En cause : GRASSER Mireille, ayant élu domicile chezMes Philippe SIMONART etHervé PENNINCKX, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Zone de Police no 5 Bruxelles/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE KERPEL Christophe, Bergestraat 221730 Asse, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la commune de Tubize, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
In zake : XXX,verblijvende te 3800 SINT-TRUIDEN,Opvangcentrum Bevingen,Montenakenweg 145 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : LAHAYE Thierry, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etJean-Philippe BRUYERE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DEFROIDMONT Julienne, ayant élu domicile chezMe Nicolas EVRARD, avocat,rue Demeuse 204052 Beaufays-Chaudfontaine, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : BERGER Eric, boulevard Maurice Lemonnier 1021000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-action et de consultationen sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.