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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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22 résultats
En cause : LORENT René, ayant élu domicile chezMes Guy HORSMANS etVincent HORSMANS, avocats,avenue Louise 385, bte 11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
In zake : Annemieke VAN DEN BOSCH-WAROUX,wonende te BRASSCHAAT,Boskapellei 8 tegen : de Universiteit ANTWERPEN.
In zake : Ronny DECOO,wonende te OOSTENDE,J. Cardijnplein 2, bus 25 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doro deMinister van Financiën.
In zake : Pierre VERBEKE,wonende te GENT,Steenakker 18 belanghebbende partij : Sas van ROUVEROIJ van NIEUWAAL,wonende te GENT,Maïsstraat 24.
En cause : DE SMETS Lucien, rue de la Motte 14671 Saive, contre : LA POSTE.
En cause : WATTECAMPS Claude, avenue du Téven 12F-29980 Ile-TudyFrance, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement.
In zake : WATTECAMPS Claude, avenue du Téven 12F-29980 Ile-TudyFrankrijk, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Staatssecretaris voorOntwikkelingssamenwerking.
En cause : Eric MARKEY, ayant élu domicile chez Mes W. DEBEUCKELAERE et P. LEFRANC, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Sint-Martensstraat 16 contre : la ville d'OSTENDE.