Arrêt 236.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.199/XI-21.107
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : La Commune de Saint-Gilles, représentée par son Bourgmestre ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers