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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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404 résultats
En cause : FONSECA MARQUES Manuel, ayant élu domicile chez Me Ingrid JODOCY, avocat, avenue Louise, no 522/11, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CHARLIER Sonia, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 12 4000 Liège, contre : la Commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : HALLEUX Daniel, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la Société anonyme RENO TRUCK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations
En cause : 1. CLOTUCHE Marcel, 2. SERCKX Chantal, ayant tous deux élu domicile rue Provinciale 82 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: die Aktiengesellschaft B.S.I.-CONSULT, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VREBOS Robert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : NIZET Léon, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Jean-Théodore GODIN, avocats, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Eric, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Monuments et sites
En cause : LE ROI Josiane, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, représentée par son conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LECLERCQ Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Koenraad COMPERNOLLE, avocat, Damse Vaart Oost 4 8340 Damme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Organisation du service