Arrêt 225.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.608/VIII-8.337
En cause : DUBOIS Magali, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5223 des Collines, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)