Arrêt 90.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 94.787/VI-15.637
En cause : la S.A. MIO, rue des Grands prés 1944032 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.