Arrêt 228.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.123/XV-2.609
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles 168 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes