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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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255 résultats
En cause : 1. MONMART André, 2. NOLET Laure, 3. PIRET Baudouin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRARD, avocat,rue d'Enhaive 1025100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Donceel, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : LONCHAY Elise, rue de Lesterny 266953 Forrières, contre : le Centre public d'aide socialede Nassogne.
En cause : la Société anonyme EtablissementsCRUCIFIX, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, contre : la Ville de Bastogne.
In zake : Jean LOEMAN,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. BREWAEYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.