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permis | damande
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perm*
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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat R.-M. SUKENNIK, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Florencestraat 13 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : CHIHI Amal (HAMLILI Amal), ayant élu domicile chezMe V. GAUCHE, avocat,Stationlei 681800 Vilvorde, contre : L'Institut technique de la Communautéfrançaise "Madeleine Jacquemotte".
En cause : MICKELET Christian, ayant élu domicilerue Thomas Vincotte 241030 Bruxelles, contre : L'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & POCHET, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : SEROLI Kristos, ayant élu domicile chezMe F. GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : LIAQAT Abdul Sattar, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : BILLE Alain, ayant élu domicilerue Désiré Sorée 95020 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICEayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Britselei 76 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocatavenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Léonard de Vinci,2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
In zake : 1. Vicky VAN DE CAVEYE,2. de NV FOOD EXPRESS SERVICES,die woonplaats kiezen bijadvocaat D. Matthys,kantoor houdende te Gent,Sint-Annaplein 34 tegen : de STAD OOSTENDE,die woonplaats kiest bijadvocaten I. Larmuseau, P. De Smedt en B. Roelandts,kantoor houdende te Gent,Kasteellaan 141.
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMes J.-M. PICARD et EL KAROUNI, avocats,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. La Haute Ecole de Bruxelles3. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, 253 avenue Winston Churchill 1180 Bruxelles