Arrêt 228.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.023/XIII-6.087
En cause : PIRRO Antonio, ayant élu domicile chez Me Yves-Marie MALOTEAU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes