Arrêt 239.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.148/VIII-10.107
En cause : SAVONA Filippo, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)