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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales,en abrégé "ONSSAPL".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : COULEE Henri, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74030 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : COMPERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Robert DECORTIS, avocat,boulevard Piercot 54000 Liège.
En cause : Josée MERCKX, demeurant à TIRLEMONT,Eeuwfeeststraat 13 contre : la province du BRABANT FLAMAND,ayant élu domicile chezMe St. GEHLEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Saint-Bernard 98.
In zake : Theophiel MAHO,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DE BRABANTER,kantoor houdende te ASSE,Stationsstraat 69 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
In zake : Josée MERCKX,wonende te TIENEN,Eeuwfeeststraat 13 tegen : de provincie VLAAMS BRABANT,die woonplaats kiest bijAdvocaat St. GEHLEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Sint-Bernardusstraat 98.
In zake :XXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat J. GHOOS, kantoor houdende te BRUSSEL, Koningsstraat 15 tegen : de stad BRUSSEL