Arrêt 224.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.428/XV-2.149
En cause : GUILLEMOT Patrice, ayant élu domicile chez Me P. BASSELIER, avocat, rue de Robiano 92 7130 Binche, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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