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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société Anonyme EntreprisesGénérales René BOUCHAT, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etFrance VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonel Bourg 401030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap Entreprises Générales René BOUCHAT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. André DELVAUX enMr. France VLASSEMBROUCK,advocaten,Kolonel Bourgstraat 401030 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor sociale zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.