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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat France Blanmailland kantoor houdend te 1030 Brussel Paleizenstraat 154 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid kantoor houdend te 1000 BRUSSEL, Antwerpsesteenweg 59 B
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HASSON Eran, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Geneviève Borremans kantoor houdend te 1000 Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, avenue Louise 2 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johannes Baelde kantoor houdend te 8200 Brugge Walakker 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD BRUGGE, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen kantoor houdend te 8000 Brugge Burg 2
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GAMBUTAS FERREIRA José David, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Pharmacies et pharmaciens
En cause : GRACE David, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause: l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue Fr. Wathoul 3 4260 Fallais, contre: XXX, ayant élu domicile, square Jacques Franck 2/0015 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers