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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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546 résultats
In zake: Dionys HOLLANDERS-WILDERMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gerald Kindermans kantoor houdend te 3870 HEERS Steenweg 161 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WYNS Maximiliaan,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1) le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2) le Centre de formation des pompiers de Bruxelles "École du Feu",avenue de l'Héliport 15 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DEHAN Didier,Panoramastraat 11 1780 Wemmel, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. l'Institut national de criminalistique et de criminologie
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements
En cause : TUMMERS Luc,rue du Croissant 78, 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme, 2. l'a.s.b.l. C.I.R.E. Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et les étrangers, 3. l'a.s.b.l. Jesuit refugee service-Belgium, 4. l'a.s.b.l. Liga voor mensenrechten, 5. Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Divers (justice)