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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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607 résultats
En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
In zake : 1. Peter FLAMEY, 2. Hilde WITHAECKX, 3. de b.v.b.a. FLAMEY ADVOCATEN, die woonplaats kiezen bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14 tegen : de stad ANTWERPEN, die woonplaats kiest bij advocaat C. COEN, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 210 A. tussenkomende partij : Emmanuel CORIJNEN, wonende te 2018 ANTWERPEN, Jan Van Rijswijcklaan 22
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. le CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AVAKIAN Catherine,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1.la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles 2.la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante : GUISSET Claudineayant élu domicile chez Me D. VERMER avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DAKIR Mohamed, 2. DAKIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure DAKIR Hajar, ayant élu domicile chez Me A. MOSCHETTI, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : la Commune de Dison
Discipline scolaire
En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village, Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Frans VAN IMPE, 2. Alice VAN DE GUCHT, die woonplaats kiezen bij advocaat K. DE PUYDT, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Steenweg op Ninove 153 tegen : de gemeente SINT-PIETERS-LEEUW, die woonplaats kiest bij advocaat D. DE GREEF, kantoor houdende te 1731 ZELLIK, Noorderlaan 30. tussenkomende partijen : 1. Frederik POELS, 2. Saskia THYSEBAERT, die woonplaats kiezen bij advocaat K. ROELANDT, kantoor houdende te 1040 BRUSSEL, Galliërslaan 33
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chaussée d'Ixelles 168 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Conservation de la nature - Permis
En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes