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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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255 résultats
En cause : EVRARD Michel, rue Trou Paquette 24920 Aywaille, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LABRUYERE Christian, chaussée de Wavre 1991040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. LEGRAND Jean-Pierre, 2. KRAUTLI Peter, ayant élu domicile chezMe Dominique TELLIER, avocat,rue Haubursin 95000 Namur, contre : le Gouverneur de la provincede Luxembourg.
In zake : 1. LEGRAND Jean-Pierre, 2. KRAUTLI Peter, die woonplaats hebben gekozenbijMr. Dominique TELLIER, advocaat,rue Haubursin 95000 Namen, tegen : de Gouverneur van de provincie Luxemburg.
In zake : RHARIB Mohamed, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN enMr. Jacques SAMBON, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : la société anonyme MAKE IT HAPPEN, Fruithoflaan 124 bte 122600 Antwerpen contre : la Commune de Forest.
En cause : VANLANGUENAKERS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Emmanuel de KERCHOVE d'EXAERDE, avocat,chaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : 1. le Conseil de classe de la sixième année de l'enseignement secondaire professionnelde l'Ecole hôtelière provinciale à Namur, 2. la Province de Namur.
En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LASSOUED Mohamed, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : HÖNDERS José rue Drieschen 204850 Plombières, contre : la Commune de Plombières.