Arrêt 245.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.525/XI-22.242
En cause : DIAWARA Kalifa, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)