Arrêt 229.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.641/VI-19.488
En cause : la société anonyme TECHNOTRA, en faillite, instance reprise par Me Frederik DE VULDER, curateur, ayant élu domicile chez Me Julie PIROTTE, avocat, avenue Louise, n° 50/3, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles.
Marchés publics