Arrêt 112.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.934/XI-14.561
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile XXX 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile XXX 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : de b.v.b.a. LODART,gevestigd te 2940 STABROEK,Dorpsstraat 131 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Antwerpen.
In zake : Jan WALDER,wonende te Antwerpen,Jozef de Bomstraat 38 tegen : 1. de STAD ANTWERPEN, 2. het VLAAMSE GEWEST.
In zake : Jozef HENDRIX,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, 2. de Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Brussel, die woonplaats kiest bijAdvocaat J. VANDEN EYNDE,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Kroonlaan 340. tussenkomende partij : Serge VILAIN,die woonplaats kiest bijAdvocaat X. LEURQUIN,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Louizalaan 390, bus 12.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DESENTREPRISES D'ASSURANCES BELGESET ETRANGERES OPERANT EN BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Jacques AUTENNE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chezMe J.-F. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par Le ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre
En cause : AISSAOUI Habib, ayant élu domicileavenue Khemisti 2827000 Mostaganem,Algérie, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : La s.p.r.l. MISTRAL, ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON,rue Fabry, 134000 LIEGE contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, Ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, Rue T'Serclaes de Tilly 516061 MONTIGNY-SUR-SAMBRE