Arrêt 113.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.204/XIII-2.550
En cause : 1. ROMAIN Jean-Pol, 2. SACREZ Marie-Paule, rue docteur Hensenne 195550 Vresse-Sur-Semois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.