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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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463 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING LA BELLE VALLEE, ayant élu domicile chez Me David CHANTRAINE, avocat, Paveestrasse 26 4700 Eupen, contre : la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Fermetures d’établissements
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : KALLO Sekou, ayant élu domicile chez Me M. LYS, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake: Martine DE ROY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Noël Devos, Guido Van den Eynde en Sofie Cauwenberghs kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF STEDELIJK ONDERWIJS ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210 A bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. MASCIO Carmina, 2. CAPALDI Elia, 3. CAPALDI Maria, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung CAMPING LA BELLE VALLEE, Wahldomizil bei Herrn David CHANTRAINE, Rechtsanwalt, Paveestraße 26 4700 Eupen, gegen: die Gemeinde Bütgenbach, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen
Fermetures d’établissements
En cause : LE ROI Josiane, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, représentée par son conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LEGRAND Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BRUCCULERI Rosanna, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examens (enseignement)