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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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271 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.100/VI-21.237

    En cause : la société anonyme ARAMARK, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, en abrégé CPAS de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.283/XV-3.630

    En cause : VERVAET Anne Noëlle, ayant élu domicile rue de la Planche 1 7730 Leers-Nord, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.634/VIII-10.286

    En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LINDEKENS Yves, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.359/VIII-10.737

    En cause : KIMTSARIS Pavlos, ayant élu domicile rue Haie-Collaux 49 5530 Spontin, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : VALMORBIDA Fabienne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.899/VI-21.298

    En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L., ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)