- Date:
- 12-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.048/XIII-2.495
En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNEDE CARBURANTS, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.