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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 151.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 160.679/XI-16.092

    En cause : De CALLATAY Baudouin, ayant élu domicile chezMes C. de RUYT & J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Parties intervenantes: 1. M. B. de CROMBRUGGHE,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles 2. M. W. DE BUCK, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 151.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.081/VI-16.807

    En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 151.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.862/XIII-2.819

    En cause : WINDMÜLLER Vera, Manderfeld 194760 Büllingen, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith. Parties intervenantes : 1. VELZ Doris, 2. BRANDENBURG Marion, 3. GENTEN Andrea, ayant toutes trois élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 151.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 134.078/XIV-14.179

    In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. VAN ROSSEM, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Lange Boomgaardstraat 93 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.

    • Arrêt

    Arrêt 151.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.813/VI-14.166

    En cause : 1. L'association sans but lucratif FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, 2. La société privée à responsabilité limitéeDUBOIS ET COMPAGNIE, en abrégé DUBECI, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 151.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.025/VI-16.671

    En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Frédéric,3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 133.571/VI-16.453

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.