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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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308 résultats
En cause : DESCHUTTER Isabelle, ayant élu domicileavenue des Villas 841630 Linkebeek, contre : Institut Saint-Luc ayant élu domicile chezMe H. DEMEESTER, avocat,Koning Leopold II-laan 1029000 Gand.
En cause : BIANCHI Vincent,rue de Jupille, 1214620 Fléron, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. DUTHOO Luc, Stokveldelaan 328200 Bruges, 2. MILLECAM Rudy, Legendaeledreef 708020 Oostkamp, 3. DE PELSMACKER Vinciane, avenue de Tervuren, 264b1150 Bruxelles, 4. VER POORTEN Noëlle, rue Salmon, 41332 Genval, 5. MASSON Charlotte, avenue Ch. et L. Godin, 44500 Huy, 6. MAIRIAUX Guido, Jan De Kinderstraat 871731 Zellik.
En cause : PANKERT Dieter, Neustrae 524700 Eupen, contre : la Province de Liège.
En cause : COLLIGNON Jean-François,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Huldenberg,ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf, 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : Robin LIBERT,demeurant à MORTSEL,Statielei 26, boîte 8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI, Beverlaai 10.
In der Rechtssache : WIESE-KÜSTERS Bernhard Wahldomizil bei Herrn David CREMER, Rechtsanwalt, Lütticher Strae 33 4720 KELMIS gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Wirtschaft Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 SANKT VITH Intervenierende Partei : die Gesellschaft DISTRIGAZ Wahldomizil bei den Herren Benoît und Luc CAMBIER, Rechtsanwälte, rue J.B. Meunier 22 1050 BRÜSSEL
En cause : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : MERCHIERS Nadine, ayant élu domicile chezMe Patrick DEVERS, avocat,Kouter 699000 Gent.
In zake : 1. Joseph COLLETTE, 2. Heide-Rose ESSELEN, echtgenote vanCOLLETTE,Wiesenbachstrasse 204780 Sankt Vith, tegen : de Stad Sankt Vith
En cause : 1. FILLET Jan, Im Kulei 194750 Elsenborn, 2. KUNZ Gabriele, Im Burggarten 29Schleiden,(Allemagne) contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège.