Arrêt 177.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.406/VIII-3.392
En cause : VAN VEER Alain,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)