Arrêt 100.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2001
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 49.053/XII-411
In zake : Cathy PLESSERS, wonende te PEER, Burgemeester Voetslaan 13 tegen : het Gemeenschapsonderwijs.
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permis | damande
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permis -demande
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In zake : Cathy PLESSERS, wonende te PEER, Burgemeester Voetslaan 13 tegen : het Gemeenschapsonderwijs.
In zake : de vzw Algemeen Eigenaars Syndicaat, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Yves RANSCELOT en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik, tegen : de stad Luik.
In zake: de vzw Algemeen Eigenaars Syndicaat, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Yves RANSCELOT en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik, tegen: de stad Luik.
In der Rechtssache : Joachim REINERTZ, Neuer Weg 30 4750 Bütgenbach, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung.
En cause : Hugo JOHNEN, Hünningen 53 4780 Saint-Vith, contre : Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF), ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : Ansgar PFLIPSEN, Schulstrae 28 4730 Raeren, contre : la Commune de Raeren.
En cause : Joachim REINERTZ, Neuer Weg 30 4750 Bütgenbach, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : Johann TRIBELS, ayant élu domicile chez Mes L. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, Rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et M. GELDERS, avocats, rue H. Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL, ayant élu domicile chez Me A. KITTEL, avocat, Edelstrae 13 4700 Eupen.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.