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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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340 résultats
En cause : EL YOUSFI Tawfik, ayant élu domicilerue du Greffe 481070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CIUFU Ciprian Titus, avenue de la Bugrane, 36,1180 Bruxelles contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : VANTILT Ludovic, ayant élu domicilerue Philippot 10/36141 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, 2. l'Ecole "Les Arts et Métiers",rue Paul Pastur 17100 La Louvière.
En cause : 1. ARAS Ali2. BEN MESSAOUD Saida,agissant en leur nom propre eten leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineurARAS Marouan, ayant élu domicilerue Potagère 601210 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURGrue de la Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VERMEREN Eric, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies, 7,4020 Liège,
En cause : DARVILLE Robert,actuellement détenu àla prison de Monsboulevard Winston Churchill 247000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : HAUTPHENNE Olivier, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies, 7,4020 Liège,
En cause : HONORE Ramona, ayant élu domicileplace de Gottignies, 5,7070 Gottignies, contre : Haute Ecole de la CommunautéFrançaise du Hainaut.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat Mohamed ELLOUZE, kantoor houdende te 4020 LUIK, Quai du roi Albert 77 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : SADYKOV Ilias, avenue Saint-Martin, 69,7940 Brugelette, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.