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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2005
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 68.950/IX-1.722

    In zake : de NV PRECONEX,gevestigd te WILLEBROEK,Boomsesteenweg 195 tegen : 1. het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB),2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economische Zaken, thans de minister van Economie.

    • Arrêt

    Arrêt 150.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.085/XI-16.172

    En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur,LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.