Arrêt 150.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 167.070/E-24.835
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.