Arrêt 229.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.789/VI-20.090
En cause : la société anonyme JOBSREGIONS, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Gregory LEBRUN, avocats, avenue Louise, no 149/11, 1050 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège
Marchés publics