Arrêt 138.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.447/VIII-17.977
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. le Jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de laCommunauté française, ayant tous deux élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.