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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : 1. HOEFFLER Jacques, 2. DE GROOT Nelly, avenue des Grenadiers 611050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Mons.
In zake : 1. de Algemene Centrale der Militaire Syndi- katen,die woonplaats kiest bijJ.-M. CARION,wonende te SOMBREFFE,rue Potriau 17, 2. Philippe VANDE CASTEELE, wonende te SCHOTEN,Klamperdreef 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : DONNEAU Annick, rue Général Collyns 704000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'études d'infirmière graduée del'Institut Sainte-Julienne, 2. le Pouvoir organisateur de l'Institut Sainte-Julienne de Liège, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : 1. HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 61040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausart 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des cheminsde fer belges, "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : Eric FEREMANS, demeurant à COURTRAI, Wandelingstraat 23/2 A contre : le Conseil autonome de l'enseignement communautaire (Argo).
En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel, 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Fabienne, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Blégny.
In zake : MANNES Eric, Konijnenberg 141200 Brussel, tegen : 1. de Gemeente Vorst,2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : GRIETEN Gert, A. Valkenerslaan 191160 Brussel.
En cause : MANNES Eric, Clos Montagne des Lapins 141200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Forest, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GRIETEN Gert, avenue A. Valkeners 191160 Bruxelles.