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permis | damande
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perm*
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En cause : DE MEYER Patricia, avenue Antonio Vivaldi 387712 Herseaux. contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : ROMANO Carmelo, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François,2. la zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : VENTURA Angela, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : Dimitri SFINGOPOULOS,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Van Geeteruyen,kantoor houdende te Brussel,Leopold II-laan 180 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN, rue des Tiennes 131380 Lasne.
En cause : COUMONT André, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden, 214000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
In zake : Dimitri SFINGOPOULOS,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Van Geeteruyen,kantoor houdende te Brussel,Leopold II-laan 180 tegen : de SCHOLENGROEP I ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaten R. Rombaut en M. Stommels,kantoor houdende te Antwerpen,Justitiestraat 18.
In zake : de STAD TIELT,die woonplaats kiest bijadvocaat A. Navasartian,kantoor houdende te Brussel,Jenatzystraat 13 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.