Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

396 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 125.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.544/VIII-1.919

    En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DONNAY Bénédicte, rue du Bon Dieu Gilles 246760 Virton.

    • Arrêt

    Arrêt 125.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.816/XIII-2.136

    En cause : 1. la Société anonyme PARTECK, 2. VAN HECKE Charles-Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.565/XIII-2.976

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAUTO NASRALLAH, rue Ropsy Chaudron 851070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.