Arrêt 236.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.585/XV-2.568
En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la commune d'Uccle
Permis d'urbanisme et permis mixtes