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    • Arrêt

    Arrêt 137.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.213/VIII-16.921

    En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.