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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES, ayant élu domicile chezM. Kwaku AGYEMAN,rue Murillo, no 39,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Eric, rue du Bolland, no 8,4260 Ville-en-Hesbaye, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat L. MOREAU, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Quinten Matsyslei 34. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : La societe cooperative a responsabilitelimitée "LE HOME", rue du Romarin, no 16,1020 Bruxelles, contre : LA SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHOTO SERVICE,chaussée de Boondael, no 453,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, chaussée d'Ath, no 188,7850 Enghien, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
In zake: 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Kwartier Koningin Elisabeth Everestraat 1140 Brussel, 3. GORIS Thierry, chemin du Blocu 13 1430 Rebecq, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéeSociété immobilière de service public"LA MAISON LIEGEOISE", Parvis des Ecoliers 14020 Liège.
En cause : LEGLISE Isabelle, rue de Warchin 357500 Tournai, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
In zake : de BVBA BABYLONE BREWERIES,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Van Hoey,kantoor houdende te Mechelen,Vrijgeweidestraat 69 tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD MECHELEN,2. de STAD MECHELEN.