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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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262 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.098/VIII-11.358

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Institut de formation judiciaire (IFJ), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 255.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.330/XIII-8.785

    En cause : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LES JARDINS DE OISQUERCQ, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.664/XIII-9.277

    En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 37/24 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme OURTHE ET SOMME – LES DOYARDS, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes