Arrêt 249.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.007/XIII-9.000
En cause : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes