Arrêt 237.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.697/VIII-10.294
En cause : COEN Myrianne, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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