Arrêt 240.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.576/XV-3.233
En cause : DECELLE Éric, ayant élu domicile chez Mes Antoinette CORNET et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes