Arrêt 64.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.409/III-19.607
En cause : DEBRA Edgar, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur etde la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.