Arrêt 71.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 58.927/VI-2.823
En cause : LOGNAY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre Public d'Aide Socialede Liège, ayant élu domicile chezMe Ph. FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.